Conditions générales de vente

IAPRENEUR ACADEMIE, nom commercial NOESIA

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent à la fois l'usage du site internet https://noesia.school/, ci-après le « Site », et les relations contractuelles résultant de la souscription des services proposés par IAPRENEUR ACADEMIE, exerçant sous le nom commercial NOESIA, ci-après « l'Entreprise ».

Elles définissent le cadre d'utilisation du Site, les modalités d'accès aux Services, ainsi que les obligations réciproques entre l'Entreprise et ses Clients.

Toute Commande de Service suppose l'acceptation expresse des présentes CGV dans les conditions de l'article 5.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les mots commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• L'« Entreprise » désigne la société IAPRENEUR ACADEMIE, exerçant sous le nom commercial NOESIA, identifiée à l'article 2.
• Le « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://noesia.school/ ainsi que l'ensemble des pages, sous-domaines et plateformes édités par l'Entreprise pour présenter, commercialiser et délivrer ses Services.
• L'« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit ou non Cliente de l'Entreprise.
• Le « Service » désigne le parcours proposé par l'Entreprise, donnant accès pendant douze (12) mois à l'espace de formation en ligne, aux contenus pédagogiques, aux sessions en direct, aux experts et au réseau NOESIA, dans les conditions des articles 4 et 11. Le Service n'est pas un abonnement et ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique.
• La « Période d'accès » désigne la période de douze (12) mois pendant laquelle le Client bénéficie de l'intégralité du Service.
• La « Prolongation » désigne la souscription facultative d'une nouvelle Période d'accès, dans les conditions de l'article 11.2.
• L'« Espace communautaire » désigne le canal d'échange entre élèves auquel le Client conserve l'accès à l'issue de sa Période d'accès, dans les conditions de l'article 11.3.
• La « Commande » désigne tout acte de souscription d'un Service par le Client auprès de l'Entreprise.
• Le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé une Commande, à titre personnel ou professionnel.
• Le « Client consommateur » désigne le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Le « Client professionnel » désigne tout Client qui n'est pas un Client consommateur, notamment une société ou un entrepreneur individuel commandant pour les besoins de son activité, la facture étant établie au nom de sa structure.
• Les « Identifiants » désignent les données de connexion personnelles communiquées au Client pour accéder à son espace sécurisé.
• Le « Bénéficiaire » désigne la personne pour laquelle un Client professionnel commande le Service, dans les conditions de l'article 22.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

IAPRENEUR ACADEMIE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, exerçant sous le nom commercial NOESIA, dont le siège social est situé chez Audrex, 12 rue Véga, 74650 Chavanod, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 104 398 268, numéro de TVA intracommunautaire FR52104398268, représentée par son Président, Monsieur Ahmed Yassine Sdiri.

Contact : contact@noesia.school

Téléphone : 07 83 63 06 53

L'Entreprise conçoit et délivre des parcours de formation à distance destinés à un public adulte, dans les domaines de l'intelligence artificielle, de l'automatisation, du no-code et de l'entrepreneuriat. Son approche privilégie la pratique, à travers des parcours structurés, des ressources prêtes à l'emploi et un accompagnement par des experts.

Les Services s'adressent exclusivement à des personnes majeures (18 ans révolus). Toute Commande implique que le Client atteste remplir cette condition.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la souscription et l'usage des Services.

Le Client garantit disposer de la capacité juridique pour contracter. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable si un mineur effectue une Commande en dissimulant son âge.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Elles sont transmises au Client sur un support durable (PDF) avec la confirmation de Commande.

L'inapplication temporaire d'une clause par l'Entreprise ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

L'Entreprise propose un parcours unique, accessible en ligne, destiné aux personnes souhaitant développer des compétences concrètes en intelligence artificielle, automatisation, no-code et entrepreneuriat.

Le détail du parcours (objectifs, contenu, durée, intervenants) figure sur le Site, avant toute Commande.

Prestations incluses pendant la Période d'accès

• l'accès à l'espace de formation en ligne contenant l'intégralité des modules vidéo,
• des ressources (modèles, guides, méthodes),
• la participation aux sessions collectives en direct (questions-réponses, masterclass, ateliers techniques, ateliers business) et à leurs replays,
• l'accès aux experts et aux permanences,
• l'accès au réseau NOESIA, qui réunit les élèves,
• les mises à jour des contenus pendant la Période d'accès.

Ce que le Service ne comprend pas :

• les abonnements aux logiciels et outils tiers utilisés pendant le parcours (par exemple des outils d'intelligence artificielle ou d'automatisation), qui restent à la charge du Client (article 6.1) ;
• les événements organisés en présentiel (rencontres, ateliers, séminaires), qui peuvent être proposés séparément. Leur prix et leurs conditions sont communiqués avant toute inscription. Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge du Client.

En dehors de la Prolongation prévue à l'article 11.2 et des événements en présentiel, il n'existe à ce jour aucun service complémentaire payant.

Les contenus sont accessibles exclusivement en ligne, en langue française, dans leur version la plus récente. L'accès est personnel et non cessible.

L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens : la progression du Client dépend de son implication, et aucun résultat spécifique n'est garanti (article 16).

ARTICLE 5 – COMMANDE

La Commande s'effectue à distance. Le Client renseigne ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et, pour un Client professionnel, la dénomination, le numéro SIREN et le numéro de TVA de sa structure). Il est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

Le Client doit disposer d'une adresse électronique valide pour recevoir la confirmation de Commande et ses accès.

Avant de valider la Commande, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet. Il peut consulter la politique de confidentialité depuis le Site.

Conformément à l'article 1127-2 du code civil, une page récapitulative permet au Client de vérifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation finale emporte obligation de paiement, sous réserve du droit de rétractation (article 8) et des règles de paiement de l'article 6.

L'Entreprise confirme la Commande par courrier électronique, avec un récapitulatif et une copie des présentes CGV au format PDF.

Les registres informatisés de l'Entreprise, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, Commandes et paiements, sauf preuve contraire apportée par le Client. Les factures sont archivées sur un support durable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Le prix du Service est de 1 800 euros toutes taxes comprises (1 500 euros hors taxes, TVA au taux de 20 %), pour une Période d'accès de douze mois.

Pour les Clients professionnels, le prix est indiqué hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur.

Le prix applicable est celui affiché au jour de la Commande. Aucun frais d'inscription, de dossier ou d'accès n'est dû en sus. Les frais éventuellement nécessaires à la mise en œuvre des enseignements par le Client (abonnements à des logiciels tiers, création d'une structure, etc.) restent à sa charge.

Les codes de réduction éventuels sont personnels, non cessibles, et ne s'appliquent pas rétroactivement à une Commande déjà validée.

6.2 Modalités de paiement du Client consommateur

Le prix est payable en une fois, par carte bancaire, au moment de la Commande.

Sur demande du Client, le paiement en une fois peut être effectué par virement bancaire, sur le compte de l'Entreprise dont les coordonnées sont communiquées au Client.

Sur demande du Client, et à titre exceptionnel, le prix peut être réglé en trois échéances de 600 euros, sans frais, par carte bancaire : la première à la Commande, les deux suivantes un mois et deux mois plus tard, prélevées automatiquement. Le montant total est identique à celui du paiement en une fois.

6.3 Modalités de paiement du Client professionnel

Le Client professionnel règle le prix en une fois à la Commande, par carte bancaire ou, sur demande, par virement.

Sur demande, et à titre exceptionnel, il peut régler le prix en trois échéances de 600 euros toutes taxes comprises, sans frais, par carte bancaire : la première à la Commande, les deux suivantes un mois et deux mois plus tard, prélevées automatiquement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

6.4 Dispositions communes

Le paiement par carte est opéré par le prestataire Stripe. Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé.

Une facture est émise à réception de chaque paiement et transmise au Client par voie électronique.

Les accès sont ouverts à la confirmation de la réception du paiement : immédiatement pour un paiement par carte, sous deux à trois jours ouvrés pour un virement. Pendant le délai de rétractation, l'ouverture immédiate suppose la demande expresse prévue à l'article 8.3.

En cas de modification du taux de TVA, le nouveau taux s'applique aux Commandes passées après son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 – ÉCHÉANCES IMPAYÉES

7.1 Engagement

Lorsqu'un paiement échelonné a été accordé, il s'agit d'une facilité de paiement pour le règlement d'un prix unique, et non d'un abonnement. À l'issue du délai de rétractation, le Client reste tenu de régler les échéances prévues, sous réserve des articles 13 (force majeure) et 15 (impossibilité de fournir le Service).

7.2 Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'une échéance, l'accès aux contenus, aux sessions en direct, aux experts et aux replays est suspendu dès que l'impayé est constaté. Le Client en est informé au même moment par courrier électronique, avec le lien lui permettant de régulariser. Il reste inscrit.

Les accès sont rétablis automatiquement dès la réception du paiement.

Conformément à l'article 1219 du code civil, l'Entreprise peut suspendre l'exécution de ses obligations tant que le Client n'exécute pas les siennes. La suspension ne met pas fin à la Commande et ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Le Client maintient à jour ses informations de paiement.

7.3 Recouvrement

En cas de non-paiement persistant, l'Entreprise peut engager toute démarche de recouvrement amiable ou judiciaire.

Pour le Client consommateur, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge de l'Entreprise, conformément à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Pour le Client professionnel, l'article 6.3 s'applique.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son paiement (ou de la première échéance en cas de paiement en trois fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

8.2 Modalités

Pour l'exercer, le Client informe l'Entreprise de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe 2, adressé par courrier électronique à contact@noesia.school.

Une confirmation de réception est adressée au Client sur un support durable.

8.3 Exécution pendant le délai et remboursement intégral

Si le Client souhaite accéder au Service avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au moment de la Commande.

Le Client qui se rétracte dans le délai est remboursé de l'intégralité des sommes versées, quelle que soit la part du Service à laquelle il a déjà accédé : l'Entreprise renonce expressément à retenir un montant proportionnel au Service fourni. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après que l'Entreprise a été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

La rétractation met fin aux accès.

8.4 Client professionnel

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation. À titre commercial, l'Entreprise lui accorde toutefois la même faculté : il peut renoncer à sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception de son paiement, sans motif, selon les modalités de l'article 8.2, et il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les conditions de l'article 8.3.

8.5 Absence d'autre garantie

En dehors du droit de rétractation et de la faculté prévue à l'article 8.4, aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » n'est proposée.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales décrites dans l'encadré figurant en annexe 1 des présentes CGV, établi conformément à l'article D211-4 du code de la consommation. La période de fourniture du Service est de douze (12) mois ; en cas de Prolongation, chaque nouvelle Période d'accès ouvre une nouvelle période de douze (12) mois.

Toute demande au titre de ces garanties est adressée à contact@noesia.school.

Aucune garantie de résultat ou de performance n'est proposée (article 16).

ARTICLE 10 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

10.1 Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Les coûts d'accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'Utilisateur, qui est responsable du bon fonctionnement de son équipement.

10.2 Fourniture des accès

L'Entreprise adresse au Client, par voie électronique, ses Identifiants ou son lien d'accès dès la réception du paiement. Sans réception sous 48 heures, le Client contacte contact@noesia.school.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les transférer, de les revendre ou de les partager. Un accès par personne : chaque personne qui suit le parcours dispose de son propre accès, commandé par elle-même ou, pour un Client professionnel, au titre d'un Bénéficiaire (article 22).

10.3 Utilisation responsable

Les espaces d'échange (réseau NOESIA, commentaires, sessions en direct) sont utilisés dans le respect de la loi et des autres membres. Sont notamment interdits les propos diffamatoires, menaçants, haineux ou obscènes, ainsi que toute promotion commerciale non autorisée par l'Entreprise.

10.4 Maintenance et indisponibilités

L'Entreprise peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en limitant la durée de ces interruptions et en prévenant les Clients lorsque c'est possible. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service.

En cas d'indisponibilité prolongée qui lui est imputable, l'Entreprise propose une solution de remplacement ou une prolongation de la Période d'accès équivalente, sans préjudice des droits que le Client consommateur tient de la loi.

ARTICLE 11 – DURÉE, PROLONGATION ET FIN DE L'ACCÈS

11.1 Période d'accès

La Période d'accès est de douze (12) mois à compter de la date de réception du paiement (ou de la première échéance en cas de paiement en trois fois), qui constitue la date d'entrée dans le parcours.

Elle prend fin de plein droit à son terme. Aucune reconduction automatique n'a lieu et aucun prélèvement n'intervient sans démarche du Client.

L'Entreprise informe le Client de la date de fin de sa Période d'accès, par message dédié, au plus tard un mois avant cette date.

11.2 Prolongation facultative

Le Client peut, s'il le souhaite, souscrire une nouvelle Période d'accès de douze (12) mois, réglée en une fois et donnant lieu à une facture unique. La Prolongation rétablit l'intégralité des accès décrits à l'article 4.

La Prolongation n'est pas un abonnement. Elle peut être souscrite à tout moment, sans limite de délai après la fin de la précédente Période d'accès, et renouvelée chaque année. La nouvelle Période d'accès court à compter de la réception du paiement ou, si elle est souscrite avant le terme de la Période d'accès en cours, à compter de ce terme.

Le prix de la Prolongation est, à la date des présentes, de 600 euros toutes taxes comprises. Il peut évoluer, notamment pour tenir compte de l'enrichissement du Service. Le prix applicable est celui indiqué au Client avant tout paiement, et en tout état de cause dans le message prévu à l'article 11.1. Une Prolongation déjà payée n'est jamais affectée par une évolution ultérieure du prix.

11.3 Fin de la Période d'accès sans Prolongation

À défaut de Prolongation, le Client perd l'accès aux contenus de formation et à leurs mises à jour, aux sessions en direct et à leurs replays, aux experts et aux permanences.

Il conserve uniquement l'accès à l'Espace communautaire, canal d'échange entre élèves, à titre gracieux. L'Entreprise peut faire évoluer le format ou l'outil de cet espace. Elle peut également y mettre fin, en prévenant les membres concernés au moins trois (3) mois à l'avance par courrier électronique ; cette fermeture n'ouvre droit à aucune indemnité, l'accès étant consenti à titre gracieux. Le compte d'un Client qui ne s'est pas connecté depuis deux (2) ans est supprimé ; l'Entreprise l'en prévient par courrier électronique un mois avant.

11.4 Résiliation pour manquement

L'Entreprise peut résilier l'accès du Client en cas de manquement grave à ses obligations, notamment :

• usage frauduleux ou partage des Identifiants,
• reproduction ou diffusion des contenus,
• atteinte au bon fonctionnement des plateformes,
• propos ou comportements illicites envers les autres membres ou l'équipe.

La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sauf manquement d'une gravité telle qu'il rend immédiatement impossible le maintien de l'accès (fraude, diffusion des contenus, propos haineux). Les sommes versées restent acquises à l'Entreprise, sous réserve des droits que le Client consommateur tient de la loi.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Entreprise traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données sont traitées pour l'exécution de la Commande (accès, suivi pédagogique, assistance), la facturation, le respect des obligations légales et, avec l'accord du Client lorsque la loi l'exige, la prospection. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire, puis archivées le temps des obligations légales (notamment comptables).

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Le dépôt de cookies et autres traceurs non indispensables est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli par le bandeau prévu à cet effet sur le Site.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il les exerce à l'adresse contact@noesia.school. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Des liens vers des services tiers (Circle, Stripe, outils pédagogiques) peuvent figurer sur le Site. Ces services appliquent leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Principe

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'Entreprise informe le Client dans les meilleurs délais de l'événement et de sa durée prévisible. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement, et la Période d'accès prolongée d'autant lorsque le Service a été interrompu.

Si l'empêchement est définitif, la Commande est résolue de plein droit et l'Entreprise rembourse au Client la part du prix correspondant au Service non fourni.

Si le Client est lui-même empêché de suivre le parcours par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, il peut mettre fin à sa Commande ; seule la part du prix correspondant à la durée écoulée reste alors due.

13.2 Indisponibilité d'un intervenant

En cas d'indisponibilité d'un intervenant (maladie, accident, empêchement), l'Entreprise peut réorganiser le planning des sessions ou confier la prestation à un intervenant de compétence équivalente. Le Client en est informé dans un délai raisonnable. Si l'empêchement rend impossible la poursuite du Service dans des conditions raisonnables, l'Entreprise propose au Client un remboursement au prorata ou une solution amiable.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ, IMAGE ET TÉMOIGNAGES

14.1 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site et du Service (contenus pédagogiques, vidéos, supports, outils, textes, visuels, logos, bases de données) est la propriété exclusive de l'Entreprise ou de ses partenaires.

La Commande confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, incessible, limité à ses propres besoins et à la durée de sa Période d'accès. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite et constitue un manquement grave (article 11.4), sans préjudice de poursuites pour contrefaçon (code de la propriété intellectuelle).

Les marques et signes distinctifs de l'Entreprise sont protégés.

14.2 Confidentialité et bonne foi

Le Client s'engage à ne pas divulguer les contenus, méthodes et supports transmis dans le cadre du Service, ni les informations partagées par les autres membres dans les espaces d'échange.

14.3 Enregistrement des sessions et replays

Les sessions en direct sont enregistrées pour être mises à disposition des élèves sous forme de replays, pendant leur Période d'accès. Seul l'intervenant est filmé. Lorsque l'image, la voix, le nom d'affichage ou les interventions du Client y figurent, ces enregistrements sont diffusés aux seuls élèves de l'école, sous réserve de l'article 14.4, et conservés trois (3) ans au plus à compter de la session. Le Client qui ne souhaite pas apparaître peut participer caméra et micro coupés et intervenir par écrit.

14.4 Image, voix et témoignages à des fins de communication

En rejoignant l'école, le Client autorise l'Entreprise à capter, reproduire et diffuser son image et sa voix lors des événements, rencontres, ateliers et sessions organisés par l'Entreprise, ainsi que les témoignages qu'il lui transmet, à des fins de communication et de promotion de l'école : site internet, pages de vente, réseaux sociaux, plateformes vidéo, newsletters, supports commerciaux et campagnes publicitaires, y compris payantes.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la captation ou de la transmission.

L'Entreprise s'interdit toute utilisation portant atteinte à la vie privée, à la dignité, à l'honneur ou à la réputation du Client.

Le Client peut s'opposer à tout moment, sans avoir à se justifier, à l'utilisation de son image, de sa voix ou de son témoignage, en écrivant à contact@noesia.school. Son opposition s'applique aux nouvelles diffusions ; elle n'affecte pas les supports déjà imprimés ni les campagnes déjà lancées à sa réception. Le traitement des données correspondantes est décrit dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV ET DU SERVICE

L'Entreprise peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux Commandes passées après leur mise en ligne, y compris aux Prolongations, le Client en étant informé avant le paiement.

Pendant la Période d'accès, l'Entreprise peut faire évoluer le contenu et les outils du Service (mises à jour, nouvelles ressources, changement de plateforme), à condition que ces évolutions n'entraînent ni hausse de prix, ni baisse de qualité, ni modification des caractéristiques essentielles du Service.

Si l'Entreprise ne pouvait plus fournir le Service dans les conditions prévues, le Client pourrait mettre fin à sa Commande et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant au Service non fourni.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ

L'Entreprise ne délivre aucun diplôme ni titre reconnu par l'État. Le parcours n'est éligible ni au CPF ni à un financement public.

Les Services ont une visée pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou psychologique.

L'Entreprise s'engage à fournir les Services avec sérieux, selon une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat, aucun chiffre d'affaires ni aucune performance, même lorsque des exemples ou témoignages de réussite sont présentés ; ceux-ci sont illustratifs et ne constituent pas une promesse de gain. La réussite dépend de l'implication du Client et de nombreux facteurs extérieurs.

Le Client est responsable de la mise en application des enseignements dans son activité, et de la conformité de ses propres pratiques et contenus à la réglementation. Il lui appartient de consulter, si besoin, des professionnels qualifiés.

Les interventions d'experts invités n'engagent que leurs auteurs.

Les réponses fournies par les outils d'intelligence artificielle (assistant conversationnel) de l'Entreprise sont informatives ; elles doivent être vérifiées auprès d'un membre de l'équipe avant toute décision importante.

Pour le Client professionnel, la responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour le Service en cause ; les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) sont exclus.

Pour le Client consommateur, les présentes ne limitent en rien les droits qu'il tient des dispositions légales impératives.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter l'Entreprise par courrier électronique à contact@noesia.school, en indiquant son nom, l'objet de sa demande et, le cas échéant, le numéro de sa facture.

ARTICLE 18 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément aux articles L223-1 et L223-2 du code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose ce consentement, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et a un rapport avec son objet (article L223-1 du code de la consommation).

L'Entreprise ne procède à aucun démarchage téléphonique commercial sans le consentement du Client. Elle peut l'appeler pour le suivi de sa Commande ou en réponse à sa demande.

ARTICLE 19 – AVIS CLIENTS

L'Entreprise s'appuie sur la plateforme indépendante Trustpilot pour la collecte et la diffusion des avis de ses clients.

La collecte, la modération et la publication des avis sont encadrées par les conditions d'utilisation de Trustpilot. Les avis recueillis sur invitation de l'Entreprise, à la suite d'une Commande, sont signalés comme vérifiés par Trustpilot. Les autres avis publiés sur Trustpilot ne font pas l'objet d'un contrôle par l'Entreprise.

Conformément à l'article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis indique sa date de publication et, lorsque c'est possible, la date de l'expérience concernée. Les critères de classement sont accessibles publiquement sur Trustpilot.

L'Entreprise peut signaler à Trustpilot un avis contraire à ses règles de publication. Les décisions de suppression ou de maintien relèvent exclusivement de Trustpilot. L'Entreprise ne modifie pas les avis et n'influence pas leur classement.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

20.1 Réclamation

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@noesia.school, afin de rechercher une solution amiable.

20.2 Médiation de la consommation (Client consommateur)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

IAPRENEUR ACADEMIE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19573/VM/2609 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

20.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour le Client consommateur, tout litige relève des juridictions désignées par les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Commande.

Pour le Client professionnel, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Annecy.

ARTICLE 21 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client consommateur reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa Commande, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles du Service et le contenu du parcours ;
• le prix total toutes taxes comprises et les modalités de paiement ;
• la date d'ouverture des accès et la durée de la Période d'accès ;
• l'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'Entreprise ;
• les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités des contenus numériques et leurs éventuelles contraintes techniques ;
• les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type ;
• la possibilité de recourir au médiateur de la consommation ;
• les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients professionnels, à l'exception des dispositions réservées aux Clients consommateurs (information précontractuelle du code de la consommation, droit légal de rétractation, médiation de la consommation, garanties légales de l'article 9, articles 6.2 et 7.3 alinéa 2).

Le Client professionnel reconnaît contracter pour les besoins de son activité. La facture est établie au nom de sa structure. Les présentes CGV prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

Bénéficiaire désigné. Le Client professionnel peut commander le Service pour une autre personne, notamment l'un de ses salariés ou associés, qu'il désigne lors de la Commande. Chaque Bénéficiaire reçoit des Identifiants personnels ; un accès correspond à un Bénéficiaire. Lors de sa première connexion, le Bénéficiaire accepte les présentes CGV pour ce qui concerne l'usage du Service (articles 10, 11.3, 14 et 16). Le Client professionnel reste seul tenu du paiement du prix. Il informe le Bénéficiaire que ses données personnelles sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant douze (12) mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de IAPRENEUR ACADEMIE (nom commercial NOESIA)

Chez Audrex, 12 rue Véga, 74650 Chavanod

Adresse électronique : contact@noesia.school

Téléphone : 07 83 63 06 53

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ..................................................
• Nom du Client : ..................................................
• Adresse du Client : ..................................................
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................................................
• Date : ..................................................